Constat pour un permis de construire

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Demande de constat urgent 7/7

Comment obtenir un permis de construire ?

LE DROIT POUR MOI

Pour obtenir un permis de construire classique, vous devez constituer un dossier avant de l’envoyer à la mairie de la commune dont dépend le terrain de construction.

Le service administratif de la mairie dispose alors d’un délai de 2 mois pour vous répondre favorablement ou défavorablement.