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Demande de constat urgent 7/7
Pour obtenir un permis de construire classique, vous devez constituer un dossier avant de l’envoyer à la mairie de la commune dont dépend le terrain de construction.
Le service administratif de la mairie dispose alors d’un délai de 2 mois pour vous répondre favorablement ou défavorablement.
Quel motif pour contester un permis de construire ? Comment faire pour s’opposer à un permis de construire ? Comment un maire peut s’opposer à
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Qu’est-il possible de faire face à un refus de permis de construire ? Comment contester un refus de permis de construire ? Quels sont les
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