Constat pour un permis de construire

Découvrez l'importance d'un commissaire de justice pour sécuriser votre projet immobilier grâce au constat d'affichage de permis de construire.

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Comment faire un permis de construire?

Dans cette vidéo il vous sera expliqué comment faire un permis de construire en passant par un dessinateur ou un architecte et des 6 éléments indispensables qu’ils auront besoin pour faire un permis de construire…

Commissaire de justice et constat d'affichage de permis de construire : l'assurance d'un projet immobilier sécurisé

Le constat d’affichage de permis de construire est un aspect essentiel pour mener à bien votre projet immobilier. Faire appel à un commissaire de justice garantit la conformité de cette étape et vous protège contre d’éventuelles contestations. Découvrez pourquoi solliciter un commissaire de justice pour un constat d’affichage optimisé et sécurisé est crucial pour la réussite de votre projet.

  1. Conformité et expertise

Le commissaire de justice, en tant que professionnel du droit, possède l’expertise nécessaire pour s’assurer que l’affichage de votre permis de construire respecte les exigences légales, telles que les dimensions, l’emplacement, la lisibilité et la durée d’affichage.

  1. Sécurité juridique et sérénité

Faire appel à un commissaire de justice pour un constat d’affichage vous assure une sécurité juridique optimale. En cas de litige, le constat réalisé par ce professionnel prouve que vous avez respecté vos obligations légales, protégeant ainsi votre projet immobilier et vous offrant une sérénité inestimable.

  1. Délai de recours des tiers

Le délai de recours des tiers, qui est de deux mois, débute à compter de la date d’affichage du permis de construire. Le constat réalisé par un commissaire de justice permet de fixer avec certitude la date de début de ce délai, évitant ainsi les litiges ultérieurs.

  1. Impartialité et incontestabilité

Le commissaire de justice est un professionnel indépendant, garantissant ainsi une impartialité et une incontestabilité du constat d’affichage, des atouts précieux pour sécuriser votre projet.

  1. Assistance et conseil

En faisant appel à un commissaire de justice, vous bénéficiez également de conseils avisés pour vous accompagner tout au long de la procédure d’affichage de votre permis de construire et de l’ensemble du processus de construction.

 

Pour garantir la réussite de votre projet immobilier, il est essentiel de passer par un commissaire de justice pour réaliser un constat d’affichage de permis de construire. Ce professionnel vous assure une expertise, une conformité et une sécurité juridique optimale, vous protégeant ainsi des éventuelles contestations. N’hésitez pas à faire appel à un commissaire de justice pour un constat d’affichage sécurisé et optimisé pour le référencement.

Info

Quelles sont vos obligations et quels sont vos risques ?

Une obligation légale

L’affichage de permis de construire est une obligation légale :
• Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez afficher de façon continue sur le lieu du chantier un panneau visible depuis la voie publique pour une durée minimale de deux mois consécutifs.

Cet affichage doit comporter certaines mentions :
• Le nom du bénéficiaire
• Le numéro du permis de construire ou de l’autorisation accordée
• La date d’obtention du permis
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• La superficie de la parcelle
• La surface SHON créée
• La nature des travaux envisagés (construction neuve, extension, modification, surélevation, etc…)
• La hauteur de la construction du sol à l’égout du toit

respecter des dimensions précises :
• Panneau rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm
• Il doit être installé sur le lieu du chantier et être visible depuis la voie publique

Droit de recours :
Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 442-15 du code de l’urbanisme .

Les risques

L’absence d’affichage : des risques importants

• Le défaut d’affichage (ou la simple omission d’un élément) sont punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ voire par la suspension, pour une durée d’un an, de votre permis de construire.
• Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible,
• Les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire devant le juge administratif pendant cinq ans.
• Le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.

Si vous ne pouvez pas justifier de l’affichage, vous encourez les mêmes risques !

Le constat d’affichage : le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales

Grâce au constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable pour garantir votre opération. Nous établissons un constat de l’affichage sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et au bout des deux mois.

Ce constat atteste que :
• L’affichage de votre permis de construire a bien été effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux du chantier et qu’il est bien visible depuis la voie publique.
• Le panneau reprend bien les mentions obligatoires, conformes aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme.
• L’affichage a bien été réalisé à une date de départ puis à la fin du délai de deux mois, mais également et de façon aléatoire pendant la durée des deux mois (ce qui apporte la preuve de la continuité de l’affichage).

Ainsi votre procédure administrative est sécurisée, et vous éviterez des recours malveillants ou abusifs.

Combien ça coûte ?

Quel est le coût d’un constat d’affichage de permis de construire ?

Le coût du constat d’affichage de permis de construire dépend principalement du nombre de passage que vous souhaitez.

L’affichage du permis de construire devant être de deux mois, nous vous conseillons de le faire constater 3 fois pour garantir la justification de la continuité d’affichage.