
Comment contester un permis de construire ?
Quel motif pour contester un permis de construire ? Comment faire pour s’opposer à un permis de construire ? Comment un maire peut s’opposer à
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Demande de constat urgent 7/7
Dans cette vidéo il vous sera expliqué comment faire un permis de construire en passant par un dessinateur ou un architecte et des 6 éléments indispensables qu’ils auront besoin pour faire un permis de construire…
Le Code de l’Urbanisme dispose que toute personne qui désire, construire, faire des travaux, lôtir, doit au préalable obtenir un permis auprès de sa commune.
Vous avez l’obligation d’afficher l’autorisation qui vous est accordée pendant une durée de 2 mois sur le lieu du chantier.
Durée pendant laquelle les tiers peuvent contester le permis obtenu et exercer un recours contentieux.
En revanche, à défaut de preuve de cet affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.
L’affichage répond à des obligations de formes et de mentions.
Faire appel à un Huissier de Justice sécurise votre opération immobilière. Il constatera l’affichage réglementaire sur les lieux des travaux.
Constat cerfa permis de construire
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