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Demande de constat urgent 7/7
Qu’est-il possible de faire face à un refus de permis de construire ?
Comment contester un refus de permis de construire ?
Quels sont les recours possibles ?
Charlotte GÔME, avocate spécialisée en droit public et notamment en droit de l’urbanisme vous livre ses précieux conseils.
L’affichage d’un permis de construire sur le terrain concerné est une étape essentielle et obligatoire dans le processus de construction ou de rénovation. Il permet
Quel motif pour contester un permis de construire ? Comment faire pour s’opposer à un permis de construire ? Comment un maire peut s’opposer à
L’obtention d’un permis de construire est une étape cruciale pour tous les projets de construction ou de rénovation importants. Ce document administratif atteste de la
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